suspendre ses remboursements d'emprunts lors d'un chômage ou de difficultés ponctuelles.

           Suite à un reportage télé présenté récemment, je souhaite porter à la connaissance de chacun un texte de loi fort méconnu qui risque malheureusement d'être de plus en plus utilisé en ces temps difficiles.

          Ce texte (L313-12 du code de la consommation) permet à une personne qui rencontre des difficultés (chômage, divorce...) de suspendre pour une durée maximale de 2 ans ses mensualités d'emprunts, et ceci sans frais ou intérêts supplémentaires. A l'heure ou de plus en plus de personnes rencontrent des difficultés dans leur vie professionnelle et devant les "faiblesses" constatées par les assurances chômage proposées lors de la souscription d'un prêt, cette loi pourrait être aujourd'hui bien utile...

         Il est intéressant de noter que le recours à cette Loi peut permettre de suspendre les mensualités en un mois environ...

Vous trouverez ci dessous le texte reproduit de l'AFUB (Association Française des Usagers des Banques) qui reprend en détail cette information et indique le moyen de se procurer la brochure correspondante.

 

EN QUOI CONSISTE LA PROTECTION ?

        Cette protection de la LOI vise les difficultés temporaires et conjoncturelles.
Elle ne doit pas être confondue avec la procédure de surendettement.


    La protection concerne :

        * les crédits à la consommation inférieurs à 21 500 €;
        * les crédits immobiliers.

    Elle est ouverte lorsque les ressources sont réduites de manière substantielle, notamment en cas de :

        * cessation ou limitation d'activité;
        * perte d'emploi;
        * situation familiale perturbée (divorce, décès, …).

    Elle suppose que dans un temps relativement court, à savoir 2 années, l'emprunteur reviendra à meilleure fortune et pourra à nouveau, reprendre les paiements.

  En application de l'art L313-12 du CODE de la CONSOMMATION, l'emprunteur peut demander :

* une diminution voire une suspension des échéances à payer, ceci pour durée MAXI de 2 ANNEES et s'il y a lieu,
* une dispense de payer les intérêts correspondant.

    Les échéances suspendues ou diminuées doivent être payées au plus tard dans les 24 mois suivant la fin du contrat.

COMMENT FAIRE VALOIR SES DROITS ?


    La demande doit être présentée au Tribunal d'Instance ou à la juridiction de proximité, ceci selon une procédure simple, rapide et selon le cas, gratuite ou peu coûteuse, en ne nécessitant pas le recours à un avocat.

        1 - si le montant TOTAL des échéances à suspendre est INFERIEUR à 4 000 €, une simple déclaration au greffe suffit pour saisir le Juge de Proximité.

        2 - si ce montant est SUPERIEUR à 4 000 € une assignation en référé devant le tribunal d'instance est indispensable avec intervention d'un huissier. (coût : 70 € environ).

    Pour faciliter la démarche, l'AFUB édite une brochure qui est à la disposition des intéressés GRATUITEMENT, en adressant la demande à AFUB-313 5 place Auguste Métivier 75020 Paris, ceci avec une enveloppe timbrée à vos coordonnées ; ce document comprend le mode d'emploi nécessaire ainsi que les modèles indispensables.

    ATTENTION : cette demande doit être introduite avant que le prêteur ne fasse « déchéance du « terme » » en réclamant l'intégralité du montant du crédit.

Commentaires (2)

1. LHEROT MICHEL APEIS DU CHER (site web) 09/07/2009

GÉNÉRATION DES "S A N S" et celle DES
" T R O P "
  Ou allons nous ?     J' AI MAL A LA FRANCE .
 
CATASTROPHES HUMAINES EN VUE .
 
LA GÉNÉRATION DES «  SANS  »
 
Les «  S A N S  » essaient de débuter leur vie de chômeurs
Abandonnées SOUVENT SANS MINIMAS SOCIAUX
LES " S A N S " : sans permis de conduire - sans famille en mesure de les soutenir - sans savoir lire, écrire ou compter - Sans scolarité normale avec des enseignants cherchant à faire des têtes BIEN FAITES sachant réfléchir , en s'intéressant à tous les élèves, y compris aux difficiles qui ont besoin de plus d'attention - Sans revenu ni minimas sociaux - sans boulot , malgré un C A P - ou Sans compétence professionnelle - Sans employeur, autour du domicile , dans un rayon raisonnable ( campagne ) - sans argent – sans logement - ET SANS SOUTIEN DES ÉLUS .
 
 
LA GÉNÉRATION DES "T R O P " et LA GÉNÉRATION DES " SANS"
 
Ou allons nous ?     J' AI MAL A LA FRANCE .
 
CATASTROPHES HUMAINES EN VUE .
 
LA GÉNÉRATION DES «  TROP  » :
 
- Trop vieux et pas assez rentable , il est sûr qu'il n'ont plus leur force et la souplesse de leur vingt ans - Trop GROS - Trop expérimenté - Trop petit, pas assez grand - Trop lent – Trop handicapé , même s'il ne sont pas reconnu , ni par la M D P H ou la sécu, même si leur médecin délivre un certificat d'inaptitude physique - Trop cher - ...
 
MICHEL LHEROT
 
Association pour l 'emploi, l 'information et la solidarité des victimes du chômage ou de la précarité du cher

2. Vanessa 11/06/2015

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